Pourquoi devenir organisme de formation ?

Devenir organisme de formation est obligatoire pour prétendre aux financements de l’État.
Obtenir un numéro NDA se fait au maximum 3 mois après la première formation.

Pourquoi choisir Form & Nous ?

Pourquoi un numéro NDA est obligatoire ?

Cest ce qui permet à l’État de pouvoir suivre toutes vos actions de formation et de prélever des statistiques pour connaitre les besoin de la formation par exemple.

Form&Nous vous accompagnes

Form&Nous vous accompagne vous navez plus à vous occuper de Qualiopi, en revanche  nous ne pouvons pas effectué la demande NDA à votre place. Notre support peut regarder si vous le souhaitez le dossier à envoyer.

Est-ce que devenir organisme de formation coûte quelques choses ?

La réponse est non. Mais celleci peut être refusée attention à ne pas trop prendre cela a la légère.

Votre dossier pour devenir organisme de formation peut être refusé

Votre dossier peut-être refusé pour plus ou moins de raison, Form&Nous vous accompagne également dans cette démarche, car nous ne pouvons pas faire la demande à votre place.

POURQUOI DEVENIR ORGANISME DE FORMATION

Devenir organisme de formation permet à l’état de calculer les résultats de vos prestations chaque année car vous devez envoyer à l’Etat un bilan pédagogique et financier (BPF). Il permet de retracer votre activité annuelle. En échange vous pouvez avoir accès aux financements de l’Etat grâce au portage Qualiopi ou au passage de celui-ci.

Heureusement FormetNous vous met a disposition un BPF, pas besoin de le faire, il s’automatise avec votre compte personnel.

Vous pouvez déjà consulter notre article de blog qui parle du portage Qualiopi, celui-ci vous sera utile dans vos démarches, voici le lien.

En effet,

devenir formateur professionnel ne s’improvise pas. En France, la formation des adultes s’inscrit dans un cadre réglementaire bien défini.

Devenir organisme de formation en fait partie. Si aucun parcours professionnel n’est exigé, il faut posséder des connaissances et une solide expertise dans un domaine en particulier (et le prouver) afin de pouvoir faire de l’enseignement son métier. Animer les cours qui suscitent l’engagement des participants n’est également pas donné à tout le monde. La maîtrise des techniques pédagogiques fait également partie des qualités à posséder pour être un bon formateur.

Étapes pour devenir organisme de formation 

Pour connaître toutes les étapes et devenir organisme de formation, nous vous avons résumé les démarches en 3 grandes étapes.


Les étapes pour devenir organisme de formation sont succinctes, mais il faut être rigoureux, comme dans tout ce que vous avez à faire au sein d’une formation. Vous allez traiter avec l’Etat régulièrement, il faut être méthodique, rassurez-vous nous pouvons vous accompagner tout au long de vos différents cursus.

  • 1ère étape : Création de votre entreprise individuelle ou de votre société

Tout d’abord, vous devez créer votre entreprise individuelle ou une société comme une SARL ou une SAS. Avec l’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour la micro-entreprise (auto-entrepreneur) dont le type d’imposition est intéressant lorsque l’on propose des prestations de service. Si vous optez pour la création d’une société unipersonnelle, vous avez le choix entre créer une SASU ou une EURL.

J’apporte également votre attention sur la TVA qui avec Form&Nous doit être facturé, attention, certains statues peuvent être un handicap avec cela.

  • 2ème étape : Dépôt de la déclaration d’activité auprès de la Direccte (SRC) et obtention d’un numéro de formateur. site de la Direccte

OU sur ce lien

Vous devez ensuite réaliser le dépôt de votre déclaration d’activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette déclaration est nécessaire pour obtenir votre numéro de formateur (ou numéro d’activité) et doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature du premier contrat de formation.

Il faut donc effectuer sa première formation en même temps pour l’obtenir. Celle-ci doit être exemplaire pour être sûr d’avoir et devenir organisme de formation.

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren) Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
  • Copie de l’un des éléments suivants :
  • 1ère convention de formation professionnelle
  • Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
  • Premier contrat de formation professionnelle ( de moins de 3 mois en rapport avec la demande )
  • Contrat d’apprentissage Si vous dispensez des actions de formation par apprentissage : copie des statuts (sauf pour les centres de formation d’apprentis d’entreprise)
  • Si ces informations n’apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés

Dès le dépôt, vous êtes autorisé à exercer votre activité de formateur (gardez bien un accusé de réception de la demande). La Direccte dispose d’un délai de 30 jours pour vous délivrer un récépissé indiquant votre numéro d’enregistrement. Ce numéro d’activité doit obligatoirement figurer sur tous vos documents : convention de formation, contrat de formation, bons de commande, devis, factures, etc.

Deux obligations lorsque vous possédez un numéro de déclaration d’activité :

  • faire une déclaration annuelle du Bilan Pédagogique et Financier 
  • Posséder un règlement intérieur dédié aux stagiaires de l’entreprise.

Cette dernière obligation est souvent oubliée par les organismes de formation. 

Site pour faire la démarche en ligne : Site officiel

Exonération de TVA pour les prestations de formation 

Vous pouvez ensuite demander l’exonération de TVA pour vos actions de formation. Pour ce faire, vous devez transmettre le formulaire Cerfa n°10219*16/3511-SD à la Direccte dont relève votre organisme de formation. L’administration dispose ensuite d’un délai de 3 mois pour vous répondre. L’exonération de TVA peut être appliquée à partir du jour de la demande, elle n’est pas rétroactive.

Attention celle-ci peut vous menez a régler de la TVA, via un taux de déductibilité si vous avez des formations avec TVA et sans TVA. Un rattrapage vous seras demandé et si vous avez mal calculé,  vous devrez un rattrapage en fin d’année qui ira directement imputer votre trésorerie. Nus parlons en connaissance de cause, c’est pourquoi nous facturons automatiquement la TVA désormais.

  • 3ème étape :  Oubliez la Certification Qualiopi, pensez au portage

Pour bénéficier de fonds mutualisés, l’organisme de formation doit obtenir la certification Qualiopi, une étape conséquente pour les entreprises de formation.

Vous n’avez plus besoin de passer Qualiopi, faites vous porter par un organisme de formation comme FormetNous, vous allez pouvoir vendre vos formations directement avec une garantie de prise en charge par les OPCOs après relecture par l’équipe de FormetnNous.

C’est à ce moment qu’intervient Form&Nous, votre organisme de formation qui devient une évidence pour tout automatiser. Grâce à notre solution de portage administratif, vous pourrez profiter de notre Qualiopi. Vos actions de formation deviennent Qualiopi, sans avoir besoin que votre entreprise la possède elle-même.

Concrètement, nous fonctionnons grâce à un système de sous-traitance afin que le dossier de financement soit accepté par les OPCOs. Les papiers sont à notre nom, mais vous réalisez la formation.

Vous pouvez vous rendre directement sur notre article de blog sur le portage Qualiopi si vous souhaitez plus d’informations.

Afin d’être accepté comme organisme de formation, vous êtes obligé d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard dans les trois mois après la signature de votre premier contrat ou convention de formation. Ensuite, vous pouvez vous inscrire sur notre logiciel pour proposer vos formations et profiter de notre solution de portage administratif afin de profiter des financements OPCOs pour vendre vos formations professionnelles.

Ainsi, vous pourrez donner des formations facilement, en bénéficiant d’un logiciel de gestion automatisé et performant pour vous accompagner dans vos prestations. Cependant notre plateforme ne peut vous garantir l’acceptation de votre demande d’organisme de formation auprès de la DREET, il arrive de temps a autre que les dossiers soit refusé.

DOSSIER REFUSE POUR DEVENIR ORGANISME DE FORMATION

LES 4 PRINCIPALES RAISONS D’UN REFUS POUR DEVENIR ORGANISME DE FORMATION

Il y a 4 grandes raisons que le dossier soit refusé auprès de la DREET. Ils deviennent de plus en plus pointilleux dans les demandes, ce qui semble normal en vue des demande de l’Etat.

  • La demande ne correspond pas à une action de formation,

 

Les prestations de formation prévues ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences énoncées dans l’article L. 6313-1 du Code du Travail. En sommes, le contenu de la formation ne correspond pas aux critères établis par la loi. Les critères règlementaires qui définisse actions de formation au développement des compétences sont :

  • formation continue ; 
  • formation par apprentissage ; 
  • bilan de compétence ; 
  • validation des acquis de l’expérience. 
  • La réalisation des actions de formation avec des contenus de mauvaise qualité

Un refus peut être immédiat si les actions de développement  et des compétences ne sont pas respectées.
C’est à dire, respecter toutes les exigences réglementaires et les normes de qualité réformé par l’Etat. Un programme de formation qui ne correspond pas aux critères, des actions obscures qu’un futur client ne pourrait distinguer.

  • Dossier incomplet

Tout simplement un dossier incomplet (information manquante dans le bon champ, signature oublié..) ou une  pièce justificative manquante qui est nécessaire pour constituer un dossier qui respect les cadres de la demande.  

Votre déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (Siren)
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
  • Copie de l’un des éléments suivants :
    • 1ère convention de formation professionnelle
    • Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation
    • Premier contrat de formation professionnelle
    • Contrat d’apprentissage
  • Un dossier qui ne relèvent pas de leur compétence géographique

Nombreusx aujourd’hui sont les DREETS qui refusent des dossiers de NDA qui ne relèvent pas de leur compétence géographique. Par exemple, un organisme de formation dont le siège social serait en région Ile de France et qui enverrait sa demande de NDA à la DREETS Midi-Pyrénées. 

Le plus simple est de faire votre demande en ligne via Mon Activité de Formation (la question géographique ne se posera pas),

Si vous êtes un fervent de la discipline scripturale à la main, écrivez à votre DREETS.  Voici les coordonnées de l’ensemble des DREETS de France. 

COMMENT FAIRE SI LA DREETS VOUS A REFUSE VOTRE DOSSIER

Il est important d’analyser la ou les raison(s) de votre refus de dossier pour pouvoir éventuellement le contester et être sûr de ne pas avoir été lésé par l’administration.  L’article L. 6351-3 du Code du Travail, est de votre côté. 

Toute décision de refus émise par l’administration peut être contestée, mais selon des procédures spécifiques. Avant de saisir le tribunal administratif, les demandeurs doivent d’abord présenter un recours préalable devant le Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Attention ! Cette contestation doit intervenir dans les deux mois suivant la notification de la décision. Ce processus offre aux demandeurs la possibilité de présenter des arguments et des justifications supplémentaires pour convaincre l’administration de réexaminer leur demande.

Corrigez votre dossier de manière à ce qu’il soit totalement en phase avec les exigences de l’administration, quitte a changer certaines de vos compétences ou vos modules de formations.

Une fois  les raisons analysées et les corrections ajustées pour lesquelles votre dossier a été refusé, vous pouvez le re-déposer. 

Si toutefois un problème persiste, vous pouvez directement nous joindre, nous pouvons relire avec vous la demande pour cibler les problèmes rencontrés la première fois.

En ce qui concerne notre plateforme, elle garantit Qualiopi, mais ne peut garantir ce genre de prestation comme ¨garantir¨un numéro NDA.

Grâce à nôtre plateforme nous ne serez plus gêné par la complexité de Qualiopi et vous vous évitez une grande partie de l’administratif de la formation. En échange, nous prenons une commission sur le montant totale de la formation de 15%. Un montant dérisoire par rapport au temps gagné.

Vous n’avez plus qu’a vous lancer dans la formation ! 

Voici les prochaines étapes qui vous concerne.

Voici les étapes de votre client, ceci est important pour pouvoir les orienter directement via la plateforme FormetNous.

Découvrez Form & Nous dès maintenant